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Que pouvez vous suivre en ménopause et où s’arrête la compétence de la sage-femme ?
Vous ouvrez des consultations de périménopause et la question revient à chaque rendez vous : jusqu’où pouvez vous aller sans sortir de votre champ de compétence. Le code de la santé publique est plus large que ce que beaucoup de consœurs imaginent, et plus strict sur d’autres points. Voici ce qu’il dit exactement.
Publié le Mis à jour le 11 minutes de lecture Par Jimenez Julien
Une fiche du Classeur, à lire avant votre prochaine demi journée de consultation.
La réponse est écrite noir sur blanc à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique : la sage-femme peut réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Autrement dit, vous pouvez recevoir, écouter, examiner, informer et suivre une femme en périménopause et après la ménopause, dans le cadre de la prévention. Ce qui vous arrête n’est pas l’âge de la patiente ni le mot ménopause : c’est la découverte d’une situation pathologique, qui appelle un médecin.
La prescription obéit à une logique différente, celle de la liste. Vous ne prescrivez que ce qui figure sur les listes fixées par voie réglementaire, et cette question se tranche produit par produit. Le reste de cet article détaille les deux régimes, les croyances qui circulent, et le document de cabinet à écrire avant d’ouvrir le créneau.
Ce que l’article L. 4151-1 inscrit dans votre exercice
Cet article définit l’exercice de la profession. Il a été élargi en 2009 et beaucoup de consoeurs installées depuis plus longtemps travaillent encore avec la représentation qu’elles en avaient à leur diplôme.
Le suivi gynécologique de prévention et la contraception
Le texte range dans votre exercice la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention. Cette compétence s’exerce auprès des femmes en bonne santé, sans limite d’âge et sans lien avec une grossesse antérieure.
Concrètement, l’entretien, l’examen clinique, le frottis de dépistage, l’information sur les signes de la périménopause, le conseil sur la sécheresse vulvovaginale, l’accompagnement de la rééducation périnéale et le suivi dans le temps relèvent de cet exercice. Le texte complet se lit sur Legifrance, le service public de la diffusion du droit, et il vaut la peine d’être imprimé une fois pour toutes.
Ce que veut dire la limite de la situation pathologique
La clause de réserve ne dit pas que vous vous arrêtez au moindre doute. Elle dit que la femme est adressée à un médecin en cas de situation pathologique.
Deux conséquences suivent. La première : c’est la situation qui déclenche l’orientation, pas la question posée par la patiente. La seconde, moins connue : une orientation n’est pas un dessaisissement. Une fois l’avis médical obtenu et la conduite arrêtée, rien ne vous empêche de poursuivre le suivi de prévention en parallèle, chacune dans son rôle, comme vous le faites déjà pour une patiente sous traitement au long cours.
Prescrire : le principe de la liste, et ce qui n’y figure pas
Une compétence de prescription encadrée par voie réglementaire
Votre droit de prescription n’est pas général. L’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par l’autorité administrative, les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, et les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le mécanisme est donc celui d’une liste positive : ce qui y figure se prescrit, le reste ne se prescrit pas. Cette liste évolue par arrêté, ce qui a une conséquence pratique désagréable mais incontournable : une réponse exacte il y a trois ans peut être fausse aujourd’hui, dans un sens comme dans l’autre.
Le raisonnement à tenir devant une demande de traitement
Le seul raisonnement solide est produit par produit, liste en vigueur sous les yeux. L’analogie ne vaut rien : le fait de prescrire une contraception ne dit rien de ce que vous pouvez prescrire à une femme de cinquante trois ans qui vous demande un traitement de ses bouffées de chaleur.
En consultation de périménopause, cela donne une répartition simple.
- Vous informez sur ce que la patiente ressent, sur ce qui est attendu et sur ce qui ne l’est pas.
- Vous suivez dans le temps, avec des points de rendez vous décidés à l’avance.
- Vous prescrivez ce que la liste en vigueur vous autorise à prescrire, après l’avoir vérifié.
- Vous orientez, avec un courrier, dès qu’une demande sort de ce périmètre.
Dire à une patiente que ce traitement relève d’une prescription médicale n’affaiblit pas votre position. Cela l’installe : vous êtes la professionnelle qui sait exactement où passe la ligne.
Ce que les consoeurs croient à tort que le texte impose
Non, la patiente n’a pas besoin d’être adressée par un médecin
Une femme peut prendre rendez vous directement avec vous pour un suivi gynécologique de prévention. Aucun texte n’impose un passage préalable par un médecin, ni une lettre d’adressage, ni une autorisation quelconque.
Cette croyance coûte cher, parce qu’elle retient des sages-femmes d’annoncer leurs créneaux et des patientes de les chercher. Ce qu’il faut soigner, ce n’est pas une autorisation qui n’existe pas, c’est la clarté de votre offre auprès de votre patientèle locale, comme le montre l’article sur l’ouverture d’un créneau sécheresse et douleurs intimes en une semaine.
Non, la ménopause ne sort pas mécaniquement de votre champ
La ménopause n’est pas une maladie. Elle est une étape physiologique, et à ce titre elle ne vous exclut d’aucun suivi de prévention.
Ce qui impose l’orientation, c’est la découverte d’une situation pathologique : un saignement après la ménopause, une anomalie à l’examen, un symptôme qui ne rentre pas dans le tableau attendu, une comorbidité qui change la conduite à tenir. Ce raisonnement se documente : la note qui explique pourquoi vous avez poursuivi le suivi, ou pourquoi vous avez adressé, a autant de valeur que la décision elle même.
| Situation | Ce que dit le cadre | Ce que vous écrivez au dossier |
|---|---|---|
| Première consultation en périménopause, sans médecin adresseur | Suivi gynécologique de prévention, dans votre exercice | Motif, examen, information donnée, suite prévue |
| Demande d’un traitement absent de la liste de prescription | Prescription médicale nécessaire | Demande, explication donnée, professionnel vers lequel vous orientez |
| Signe évoquant une situation pathologique | Orientation vers un médecin, suivi de prévention possible ensuite | Signe constaté, date, courrier envoyé, réponse de la patiente |
Secret professionnel, information et consentement en santé intime
Le secret professionnel de l’article L. 1110-4
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique couvre tout ce qui est venu à votre connaissance, y compris ce qui vous a été confié. Un questionnaire rempli à domicile la veille de la consultation entre dans ce périmètre au même titre qu’une confidence faite sur la table d’examen.
Cela emporte des conséquences très matérielles : l’écran de votre poste ne se laisse pas ouvert entre deux patientes, un message de rappel ne mentionne jamais le motif, et les réponses reçues avant un rendez vous sont conservées là où des données de santé doivent l’être, pas dans une messagerie personnelle.
Information loyale et consentement, articles L. 1111-2 et L. 1111-4
L’article L. 1111-2 fonde le droit de la personne à être informée sur son état de santé, et l’article L. 1111-4 pose qu’aucun acte ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé.
Traduit en fiches remises au cabinet, cela veut dire : un texte compréhensible par une femme qui n’est pas soignante, daté, dont la source est mentionnée, et cohérent avec les recommandations françaises en vigueur. Une fiche de 2018 remise en 2026 sans mention de date n’informe pas loyalement, elle informe au hasard.
Ce que votre code de déontologie ajoute à la loi
Indépendance professionnelle et refus de la complaisance
Le code de déontologie des sages-femmes est inséré aux articles R. 4127-301 et suivants du code de la santé publique. C’est une seconde couche de règles, opposable, qui s’ajoute à votre champ de compétence sans le redéfinir.
Il consacre l’indépendance professionnelle : vos décisions vous appartiennent, y compris face à une patiente qui a lu un forum, à une consoeur pressée ou à une correspondante qui souhaiterait un compte rendu arrangeant. Il proscrit également les certificats et documents de complaisance.
Informer le public de vos parcours sans faire de réclame
Vous pouvez faire savoir que vous recevez en suivi gynécologique de prévention, en périménopause ou en rééducation périnéale. La ligne à ne pas franchir est celle des procédés qui s’apparentent à de la réclame : la promesse de résultat, la comparaison avec des consoeurs, le témoignage mis en scène.
Une page qui décrit votre parcours, sa durée, son déroulé et ses limites informe. Une page qui promet de vous faire retrouver quelque chose vend. En cas de doute sur une formulation précise, le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes répond, et sa réponse écrite vaut mieux qu’une intuition.
Écrire vos limites d’orientation avant d’ouvrir le créneau
Une liste datée de signes qui déclenchent l’orientation
Tout ce qui précède tient dans un document de cabinet d’une page. La liste des signes qui déclenchent une orientation vers le médecin traitant, le gynécologue ou un service d’urgence, écrite par vous, relue, datée, et rangée là où vous la retrouverez un mardi chargé.
Écrite avant l’ouverture du créneau, elle vous évite de trancher dans l’urgence. Elle sert aussi de socle à vos questionnaires et à vos trames, et elle se relit chaque année. La façon dont la demande des patientes se déplace est décrite dans l’article sur ce qui change dans la demande des patientes en périménopause.
Le courrier d’orientation, trace de la coordination
Un courrier d’orientation de huit lignes matérialise la coordination des soins. Il nomme le motif, ce que vous avez constaté, ce que vous demandez et ce que vous continuez de suivre de votre côté.
Il protège la patiente, qui arrive chez le médecin avec un document plutôt qu’un souvenir, et il vous protège, parce qu’il date votre décision. Sa copie reste au dossier. Les fautes de traçabilité qui coûtent le plus cher sont recensées dans l’article sur les erreurs qui font déborder une consultation ménopause.
Retenez trois lignes. Le suivi gynécologique de prévention et la contraception sont dans votre exercice, y compris en périménopause et après. La prescription se vérifie liste en main, produit par produit. La situation pathologique déclenche l’orientation, qui se trace et n’interdit pas la suite du suivi.
Une fois ces limites écrites, il reste à les faire vivre dans vos trames, vos questionnaires et vos fiches. C’est ce que centralise le classeur de consultation Maievia, avec des parcours à personnaliser, des fiches datées et sourcées et des modèles de courrier d’orientation. Pour voir comment vos propres limites s’y inscriraient, demandez une démonstration ou un devis.
Jimenez Julien
Auteur et éditeur de MaieviaIl a passé plusieurs mois dans des cabinets de sages-femmes libérales, du Maine-et-Loire aux Hautes-Pyrénées, à observer comment se prépare une consultation de périménopause, de périnée ou de santé intime quand tout le contenu reste à écrire le dimanche soir. Il n’est pas soignant et n’écrit jamais à la place de la clinicienne : son travail consiste à mettre en documents datés, sourcés et versionnés ce que la sage-femme sait déjà, dans le cadre fixé par le Code de la santé publique.
Le parcours de Jimenez Julien et la méthode de fabrication des contenus Maievia
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