Conditions générales d’utilisation de Maievia

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Maievia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, RCS Paris. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

• Service : l’application Maievia et l’ensemble des contenus qu’elle met à disposition.
• Abonnée : la sage-femme libérale, ou la structure d’exercice regroupant plusieurs sages-femmes libérales, titulaire d’un abonnement en cours de validité.
• Espace de travail : l’environnement cloisonné dans lequel l’abonnée personnalise ses parcours et suit ses patientes.
• Parcours : un ensemble cohérent comprenant un questionnaire pré consultation, une trame de consultation, une liste de signes d’orientation, des fiches d’information patientes et un calendrier de suivi.
• Fiche patiente : un document d’information rédigé en langage clair, daté, sourcé et versionné, destiné à être remis à une patiente.
• Patiente : la femme suivie par l’abonnée, destinataire d’un lien de questionnaire pré consultation.

Article 3. Accès au service

Le service est réservé aux sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre des sages-femmes et exerçant à titre libéral ou mixte en France. L’ouverture d’un espace de travail intervient après un échange avec l’éditeur et la vérification de cette qualité professionnelle.

Le service est accessible par un navigateur récent, à partir d’une connexion Internet, sans installation logicielle. Aucune application n’est requise du côté des patientes.

Article 4. Compte et identifiants

L’abonnée est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son espace. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, y compris entre consoeurs d’un même cabinet : la formule Consoeurs associées prévoit à cet effet un accès nominatif par praticienne, dans la limite de quatre.

Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à l’éditeur, qui peut suspendre l’accès à titre conservatoire.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service met à disposition, selon la formule souscrite : des parcours prêts à personnaliser en périménopause, rééducation périnéale, sécheresse intime et suivi gynécologique de prévention ; l’envoi de questionnaires pré consultation par lien sécurisé ; la génération d’une synthèse patiente imprimable ; une bibliothèque de fiches d’information sourcées et datées ; des trames de consultation et des listes de signes d’orientation ; des rappels de suivi post consultation paramétrables ; une page locale de présentation des parcours ; un tableau de bord des suivis en cours.

Le service ne comporte aucune fonction de facturation, de cotation, de télétransmission ni de tenue de dossier médical. Il ne constitue pas un dispositif médical et ne délivre aucune aide à la décision clinique.

Article 6. Obligations de l’abonnée

L’abonnée s’engage à n’utiliser le service que dans le cadre de son exercice professionnel et dans les limites de ses compétences légales. Elle demeure seule juge de la pertinence clinique des contenus qu’elle utilise, personnalise ou remet, et seule responsable de ses décisions et de ses orientations.

Elle s’engage à recueillir l’information et, lorsque cela est requis, le consentement de ses patientes avant l’envoi d’un questionnaire, à respecter le secret professionnel, et à ne pas diffuser les contenus du service à des tiers non abonnés, notamment dans le cadre de formations payantes, sans accord écrit préalable.

Elle s’interdit toute tentative d’extraction massive, de rétro ingénierie ou de contournement des mesures techniques de protection.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour de contenu ou intervention de l’hébergeur. Les opérations programmées sont annoncées dans l’espace de travail au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées en dehors des plages habituelles de consultation.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les formules et leurs tarifs figurent sur la page d’accueil. Ils s’entendent en euros hors taxes, par mois et par espace de travail : 29 euros pour Premier parcours, 49 euros pour Bibliothèque clinique, 89 euros pour Consoeurs associées. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute au taux en vigueur.

La souscription s’effectue à la suite d’un échange initié depuis le formulaire de contact. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site et aucune donnée bancaire n’y est demandée. Une facture mensuelle est émise par MLJ. Un essai de quatorze jours est proposé, sans engagement et sans avance de fonds.

Les tarifs peuvent évoluer : toute modification est notifiée deux mois avant sa prise d’effet et ouvre à l’abonnée la faculté de résilier sans frais.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable en ligne à tout moment depuis l’espace de travail, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours, sans indemnité.

À la résiliation, l’espace reste accessible en lecture pendant trente jours afin de permettre l’export des parcours personnalisés, des fiches et des synthèses. Passé ce délai, les contenus sont supprimés dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L’éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment de diffusion non autorisée des contenus.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les réponses des patientes, l’abonnée est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous traitant, dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données, remis à l’ouverture de l’espace.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par l’éditeur restent sa propriété. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement, incluant la remise de fiches aux patientes et l’usage des trames en consultation.

Les personnalisations rédigées par l’abonnée lui appartiennent. Elles restent exportables à tout moment et ne sont jamais réutilisées par l’éditeur pour un autre espace de travail.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur garantit la conformité du service à sa description et met à jour les contenus au fil des recommandations françaises. Il ne garantit pas l’adéquation d’un contenu à une situation clinique particulière, cette appréciation relevant exclusivement de l’abonnée.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonnée au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation et les pertes de patientèle.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision administrative rendant l’exécution impossible.

Article 14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée aux abonnées un mois avant sa prise d’effet. La poursuite de l’utilisation du service au delà de ce délai vaut acceptation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le service s’adressant exclusivement à des professionnelles agissant dans le cadre de leur activité, les relations sont de nature professionnelle. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable écrite ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.